7ème législature

Question N° : 35283	de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3020
	Réponse publiée au JO le :  06/02/1984  page :  507
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Deductions
Analyse :	Deduction complementaire; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O