FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35286  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3020
Réponse publiée au JO le :  12/12/1983  page :  5302
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu et taxe d'apprentissage
Analyse :  Licenciement; indemnite forfaitaire; cas d'espece; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O