FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35333  de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3025
Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3868
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Parts de groupements fonciers agricoles; exoneration; code general des impots, art.793-1-4; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O