7ème législature

Question N° : 35337	de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3026
	Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4929
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O