FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35338  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  famille
Ministère attributaire :  famille
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3026
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 ID Ile-de-France N