FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35353  de  M.   Bedoussac Firmin ( Socialiste - Cantal ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3027
Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4888
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: actes des huissiers de justice
Analyse :  Taxe de publicite fonciere; paiement; formalite fusionnee
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Auvergne O