FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35380  de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3030
Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3923
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Conditions d'attribution; participation a la realisation de places de stationnement; exoneration; associations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O