7ème législature

Question N° : 35381	de  M.   Haesebroeck Gérard ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3030
	Réponse publiée au JO le :  26/09/1983  page :  4167
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application; location pour de courtes periodes; autorisation; bailleurs personnes morales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O