FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35385
de
Mme
Lecuir Marie-France
(
Socialiste
-
Val-d'Oise
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
11/07/1983
page :
3030
Réponse publiée au JO le :
05/09/1983
page :
3916
Rubrique :
Peines
Tête d'analyse :
Application des peines
Analyse :
Peines de substitution; organisation; controle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O