FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35428  de  M.   Sautier Yves ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3035
Réponse publiée au JO le :  25/07/1983  page :  3270
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application; information du public
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O