FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35444  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3036
Réponse publiée au JO le :  12/12/1983  page :  5339
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application; resiliation pour defaut de paiement des loyers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O