7ème législature

Question N° : 35454	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3037
	Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3916
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Statistiques
Analyse :	Cout respectif de diverses infractions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O