FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35464  de  M.   Rigaud Jean ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3038
Réponse publiée au JO le :  20/02/1984  page :  696
Rubrique :  Licenciement
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Licenciement pour faute professionnelle d'un representant du personnel; recours devant la juridiction prud'homale; indemnisation du chomage; assurance vieillesse
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O