FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35560
de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
-
Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
11/07/1983
page :
3047
Réponse publiée au JO le :
07/11/1983
page :
4799
Rubrique :
Propriete industrielle
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Programmes d'ordinateurs; logiciels
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Champagne-Ardenne
O