FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35570  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3048
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4360
Rubrique :  Assurance vieillesse: generalites
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Anciens combattants et victimes de guerre retraites avant le 31 decembre 1974; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O