FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35583  de  M.   Gissinger Antoine ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3049
Réponse publiée au JO le :  02/07/1984  page :  3043
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Marchandises volees; bijouterie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O