FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35587  de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3050
Réponse publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5564
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Comites d'entreprise
Analyse :  Gestion; controle; commissaire aux comptes charge du controle des comptes de la societe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O