FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35638
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
18/07/1983
page :
3125
Réponse publiée au JO le :
13/02/1984
page :
627
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Finances locales
Analyse :
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O