FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35654  de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  18/07/1983  page :  3126
Réponse publiée au JO le :  01/10/1984  page :  4363
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :  Societes civiles professionnelles; code general des impots, art.810-1; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O