7ème législature

Question N° : 35675	de  M.   Mellick Jacques ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  18/07/1983  page :  3129
	Réponse publiée au JO le :  12/09/1983  page :  3977
Rubrique :	Successions et liberalites
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Conjoint survivant; enfants issus d'un premier mariage
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O