7ème législature

Question N° : 35678	de  M.   Sueur Jean-Pierre ( Socialiste - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	emploi
Ministère attributaire :	affaires sociales et solidarité nationale
	Question publiée au JO le :  18/07/1983  page :  3129
	Réponse publiée au JO le :  30/01/1984  page :  391
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Commerce de detail
Analyse :	Autorisation, par voie d'arrete municipal, d'emploi de salaries pendant trois dimanches par an; code du travail, art.221-19; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O