7ème législature

Question N° : 35706	de  Mme   d'Harcourt Florence ( Non-Inscrit - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  18/07/1983  page :  3132
	Réponse publiée au JO le :  25/03/1985  page :  1300
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Infractions contre les personnes
Analyse :	Incitation au suicide; Code penal; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Ile-de-France O