FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35731  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  18/07/1983  page :  3134
Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4887
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Conjoint; non utilisation du droit a exoneration; report sur les heritiers en ligne directe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O