FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 358  de  Mme   d'Harcourt Florence ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2371
Réponse publiée au JO le :  15/02/1982  page :  590
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Valeurs mobilieres
Analyse :  Cession d'actions provenant d'une distribution d'actions a titre gratuit; duree de possession prise en compte; societe d'exploitation d'un immeuble; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O