FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 359  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QG
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  07/10/1982  page :  5463
Réponse publiée au JO le :  07/10/1982  page :  5463
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Biens professionnels; reforme; attitude du Gouvernement a l'egard du Parlement
DEBAT :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O