FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35
de
M.
Couste Pierre-Bernard
(
Rassemblement pour la République
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
transports
Ministère attributaire :
transports
Question publiée au JO le :
06/07/1981
page :
2331
Réponse publiée au JO le :
21/12/1981
page :
3733
Rubrique :
Communaute europeenne
Tête d'analyse :
Circulation routiere
Analyse :
Convention europeenne; infractions au code de la route; sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O