de M.Weisenhorn Pierre(
Rassemblement pour la République
- Haut-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
06/07/1981
page :
2331
Réponse publiée au JO le :
29/03/1982
page :
1240
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices agricoles
Analyse :
Deduction fiscale pour investissement; loi de finances no 80-1094 du 30decembre 1980, art. 6; conditions d'attribution; exploitants agricoles; horticulteurs