FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
373
de
M.
Krieg Pierre-Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
13/07/1981
page :
2373
Rubrique :
Libertes publiques
Tête d'analyse :
Atteintes a la vie privee
Analyse :
Vente de recepteurs micro espion; publicite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Ile-de-France
N