7ème législature

Question N° : 373	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QG
Ministère interrogé :	sécurité publique
Ministère attributaire :	sécurité publique
	Question publiée au JO le :  14/10/1982  page :  5730
	Réponse publiée au JO le :  14/10/1982  page :  5730
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Bilan et perspectives
DEBAT :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O