de M.Weisenhorn Pierre(
Rassemblement pour la République
- Haut-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
06/07/1981
page :
2331
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices agricoles
Analyse :
Deduction fiscale pour investissement; loi de finances no80-1094 du 30 decembre 1980, art. 6; conditions d'attribution; exploitants agricoles; horticulteurs