FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
399
de
M.
Vuillaume Roland
(
Rassemblement pour la République
-
Doubs
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
13/07/1981
page :
2375
Réponse publiée au JO le :
01/03/1982
page :
813
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Obligations des redevables
Analyse :
Paiement par obligations cautionnees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Franche-Comté
O