7ème législature

Question N° : 399	de  M.   Vivien Robert-André ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QG
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  04/11/1982  page :  6605
	Réponse publiée au JO le :  04/11/1982  page :  6605
Rubrique :	Syndicats professionnels
Tête d'analyse :	Police
Analyse :	Affichage; reglementation
DEBAT :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O