FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 414  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2377
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2442
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; refaction de 6,5%; mesures de compensation de l'augmentation du SMIC; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O