FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
415
de
M.
Maujouan du Gasset Joseph-Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire-Atlantique
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
13/07/1981
page :
2377
Réponse publiée au JO le :
07/09/1981
page :
2620
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Expertise
Analyse :
Avis des experts; recours
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O