7ème législature

Question N° : 416	de  M.   Douyère Raymond ( Socialiste - Sarthe )	QG
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/11/1982  page :  7022
	Réponse publiée au JO le :  11/11/1982  page :  7022
Rubrique :	Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Etablissement de l'impot; defaut de declaration
DEBAT :

SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O