FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 441  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  20/07/1981  page :  2383
Réponse publiée au JO le :  12/10/1981  page :  2896
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Donation partage; acte de revocation; regime fiscal
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O