7ème législature

Question N° : 442	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  20/07/1981  page :  2383
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1981  page :  3030
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Immeubles; terrains a batir; taxe de publicite fonciere; exoneration; obligation de construire; cas d'espece; installations sportives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Bretagne O