FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 445  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  travail
Question publiée au JO le :  20/07/1981  page :  2384
Réponse publiée au JO le :  09/11/1981  page :  3233
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Allocation de garantie de ressources
Analyse :  Gerant salarie d'un fonds de commerce lui appartenant; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O