FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 48771  de  M.   Destrade Jean-Pierre ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/04/1984  page :  1749
Réponse publiée au JO le :  09/07/1984  page :  3204
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Handicapes; rentes survie; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O