FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
497
de
M.
Ansquer Vincent
(
Rassemblement pour la République
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
20/07/1981
page :
2390
Réponse publiée au JO le :
26/10/1981
page :
3052
Rubrique :
Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :
Administrateurs judiciaires et syndics
Analyse :
Organisation de la profession
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O