FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 499  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  20/07/1981  page :  2391
Réponse publiée au JO le :  02/11/1981  page :  3126
Rubrique :  Avortement
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 decembre 1966
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O