7ème législature

Question N° : 512	de  M.   Frelaut Dominique ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  20/07/1981  page :  2392
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1982  page :  766
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Charges locatives; frais de personnel d'entretien
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O