FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 522  de  M.   Gissinger Antoine ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2395
Réponse publiée au JO le :  21/09/1981  page :  2726
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Enfants de parents divorces; disparition pendant les vacances
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O