FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 656  de  M.   Mayoud Alain ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2412
Rubrique :  Etrangers
Tête d'analyse :  Espagnols
Analyse :  Refugies basques; demande d'extradition presentee par le gouvernement espagnol; attitude de la France
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N