FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 667  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2414
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Societe civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice; dissolution de la societe a la suite du deces d'un associe; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N