FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 683  de  M.   Goasduff Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  agriculture
Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2416
Réponse publiée au JO le :  07/09/1981  page :  2608
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Immeubles ruraux; jeunes exploitants agricoles; taux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O