7ème législature

Question N° : 686	de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2416
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1981  page :  3031
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Benefices industriels et commerciaux
Analyse :	Deduction fiscale pour investissement; loi de finances no 80-1094 du 30 decembre 1980, art. 6; conditions d'attribution; achat de materiel d'occasion
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O