FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 693  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2417
Réponse publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2785
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Droits d'enregistrement et de timbre et impot sur le revenu
Analyse :  Transformation d'une indivision de fait en indivision de droit; societe en participation; transformation en societe en nom collectif
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O