FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 69  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/07/1981  page :  2334
Réponse publiée au JO le :  26/10/1981  page :  3029
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Entreprise changeant de local; ecretement des bases d'imposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O