7ème législature

Question N° : 71656	de  M.   Dessein Jean-Claude ( Socialiste - Somme )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3218
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur les appareils automatiques
Analyse :	Consequences; emploi et activite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Picardie N